| 4 Réglementation européenne |
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Principes de réglementation française |
| Si depuis plusieurs décennies, les normes concernant les matériaux et produits pouvaient être établies à l'échelon international, les normes relatives aux ouvrages de bâtiment portant sur les structures (actions, conception, calcul) et leur exécution demeuraient purement nationales. Dès 1975,
la Commission des Communautés européennes a engagé un programme
d'action dans le domaine de la construction visant à établir des
règles techniques harmonisées pour la conception et le calcul. Publiée
à la fin des années 80, la première génération
de documents prit le nom d'Eurocodes. En 1990, le Comité européen
de normalisation fut chargé de préparer et publier les Eurocodes
avec statut de normes européennes afin de les relier aux dispositions des
directives « marchés publics » et « produits de construction
». Directives européennes Deux directives du conseil européen traitent de la mise en place d'une transparence des normes et règles techniques : • Directive du 21 décembre 1988 (89/106/CEE) relative au « rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction », dite DPC. Elle définit 6 exigences essentielles
: Chaque exigence essentielle est précisée dans un document interprétatif (DI) qui crée le lien entre la DPC et les spécifications techniques. Un produit satisfaisant à ces exigences, répondant à la partie harmonisée d'une norme ou disposant d'un agrément technique européen (ATE), porte le marquage CE. L'objectif prioritaire de cette directive est la libre circulation des produits. Elle représente un moyen de rendre les différentes réglementations nationales plus linéaires et donc plus concurrentielles. • Directive du 28 mars 1983 (83/189/CEE modifiée par la 88/182/CEE) « procédure d'information et d'adoption en matière de normes et règles techniques ». Toute nouvelle
norme (ou révision) nationale doit être soumise au préalable
à une procédure de déclaration. Une prénorme européenne (ENV) a une valeur prospective dans un domaine technique où le degré d'innovation est élevé ou pour un besoin d'expérimentation. Approuvée, elle n'a qu'un statut de norme « expérimentale » en France. Les normes nationales sont maintenues en application jusqu'à la conversion de l'ENV en EN. Eurocodes Définis au sein du CEN/TC250, neuf Eurocodes existent : EUROCODE 1 : bases de calcul et
actions sur les structures Le document
interprétatif abordant l'exigence essentielle de résistance mécanique
et de stabilité spécifie que les ouvrages doivent être conçus
et construits de sorte que ne survienne aucun des événements suivants
: Les Documents d'application nationale (DAN) qui viennent en appoint des Eurocodes. Ils en précisent les modes d'utilisation et contiennent l'essentiel des amendements, référence aux textes « normatifs » français en l'absence de normes, et les informations nécessaires dans le cadre de la pratique réglementaire française. L'ensemble
(Eurocode + DAN) constitue des documents « contractualisables »
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Les travaux de conversion des
Eurocodes ont démarré depuis 1998. Après révision
et accord des parties, les ENV évolueront progressivement en normes EN.
Les premiers textes convertis sont publiés dès l'année 2003. Le
référentiel PRISM2 propose un outil actualisé des textes
de référence en vigueur. Mis au point avec le Bureau de normalisation
de la construction métallique, il est composé de deux parties et
permet de trouver la dénomination complète d'un texte concernant
: • D'une part la construction tous corps d'état d'un bâtiment (tous matériaux) • D'autre part l'ensemble des documents normatifs relatifs à l'utilisation de l'acier (produits industriels ou construction) | 1
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